L’an deux mille quatorze, le vingt-et-un novembre à vingt heures se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. Jacky GOY, Maire
Etaient présents :
Mme DIOP Céline, MM. LEMAIRE Olivier, MORISSE Michel, adjoints
Mmes BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LAMBOUX Marie-Hélène, LANGLOIS DUCLOS Pascale, QUEVILLY Emilie, SCHMIDT Stéphanie,
MM. CHEVALIER Thierry, LEFEBVRE Philippe, LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues,
Absents : Mme BOULANGER Monique.
Procuration de Mme BOULANGER Monique à M. Morisse
Madame Schmidt Stéphanie a été désignée secrétaire de séance
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :
Régularisation comptable
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2014 :
Fonctionnement recettes
+ 11 340 € au chapitre 7488
Fonctionnement dépenses
+ 11 340.00 € du chapitre 7489
- 9 000.00 € du chapitre 61522
+ 9 000.00 € au chapitre D023
Investissement recettes
+ 9 000.00 € au R021
Investissement dépenses
- 5 000.00 € du chapitre 2151 95
+ 5 000.00 € au chapitre 2158 75
+ 9 000.00 € au chapitre 2159 61
Convention pour création du service commun mutualisé "instructions des actes d'urbanisme" entre la communauté de communes et la commune
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le principe de création du service commun mutualisé concernant l’instruction des actes d’urbanisme (instruction des actes, consultation des concessionnaires, aide à la modification des documents d’urbanisme, détermination de l’assiette des taxes d’urbanisme)
Il est proposé à l’assemblée :
- de valider les termes de cette convention,
- d’autoriser le Maire à la signer.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la conclusion d’une convention entre la commune et la communauté de communes
ET VALIDE les termes de cette convention,
- AUTORISE le Maire, ou toute personne qu’il aura désignée, à la signer, et à signer tout acte afférent .
Convention pour création du service commun mutualisé "renseignements SVP" entre la communauté de communes et la commune
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le principe de création du service commun mutualisé concernant service de renseignement par téléphone (compétence RH, code des marchés publics, Urbanisme, Droit syndical, budget, fiscalité…..)
Il est proposé à l’assemblée :
- de valider les termes de cette convention,
- d’autoriser le Maire à la signer.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la conclusion d’une convention entre la commune et la communauté de communes
ET VALIDE les termes de cette convention,
- AUTORISE le Maire, ou toute personne qu’il aura désignée, à la signer, et à signer tout acte afférent.
Allocation de compensation suite mise en place du serice commun de l'urbanisme et SVP
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le principe de réfaction suite à la mise en place du service commun mutualisé concernant l’urbanisme et le service de renseignement par la Communauté de Communes
La commune devrait percevoir au 1er janvier 2015 la somme de 5736 € d’attribution de compensation. Cette compensation en sera diminuée du montant de la part urbanisme de 1463 € et de 50 € de part SVP. Donc la nouvelle attribution de compensation sera de 4 223 €
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la réfaction.
Rétrocession du fonds d'amorçage
Le Maire expose au conseil que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, un fond d’amorçage est mis en place et sera versé aux communes avec écoles, bénéficiant de la DSR cible (pour percevoir le maximum) ; ce fond d’amorçage est destiné à « …organiser des activités périscolaires assurant la prise en charge des élèves au minimum jusqu’à l’heure actuelle de fin de la classe (16h30 dans la plupart des écoles) » ; cf article 67 de la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 et le décret 2013-705 du 2 aout 2013 et son arrêté.
Sur le territoire de la communauté de communes d’Amfreville, ces activités périscolaires sont assurées par la communauté de communes dans les bâtiments mis à disposition par les communes.
INFORMATIONS :
Avec les informations connues à ce jour, l’estimation des sommes à percevoir par les communes à DSR cibles serait de 153 720 € (90€ / enfant scolarisé répartis en 50 € pour tous et 40 € pour les communes à DSR cibles) pour 2014 répartis comme suit :
Amfreville : 9.360 €
Tourville la campagne 10.530 €
La Harengère : 4.680 €
Le Gros Theil : 15.660 €
Fouqueville : 2.250 €
La Saussaye : 21.420 €
La Haye du Theil : 4.320 €
St Pierre des Fleurs : 14.940 €
Thuit Simer : 5.940 €
Thuit Signol : 31.320 €
Vraiville : 8.190 €
St Didier des Bois : 11.340 €
St Pierre du Bosguérard 11.070 €
St Amand : 2.700 €
Ce fonds d’amorçage sera perçu par la commune et reversé ensuite à la communauté de communes d’Amfreville la Campagne
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité le principe.
Acceptation de chèque
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’à la suite de la résiliation des contrats téléphoniques, la sté Orange rembourse à la commune la somme de 15.06 €.
Ouï l’exposé,
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à encaisser le chèque dudit montant
Reprise exceptionnelle en fonction de l'excédent d'investissement constaté au 1068
Monsieur le Maire expose au conseil municipal la situation sur le service assainissement, qui se trouve au 31/12/2013 avec un excédent d’investissement de 167 490.10 alors que le résultat de fonctionnement est de 39 267.17 € (déficit de 51 260.57 € sur l’exercice 2013).
Après recherches, il s’avère que sur l’exercice 2011, un excédent de fonctionnement de 216 716.00 € a été constaté au compte 1068 et qu’il n’y a pas eu d’utilisation de cette imputation pour combler un déficit d’investissement.
En 2010, une subvention de 200 000.00 € a été versée par la commune au service assainissement en vue du raccordement au réseau de la CREA et les conditions d’évaluation de son montant n’ont pas été correctement évaluées puisque les travaux ont été moins élevés que prévu.
En effet, le cabinet d’études SEEN lors de son étude avait établi 2 scénarios dont les montants étaient respectivement de 1 160 120.00 € et de 1 138 592.00 € selon les 2 procédés utilisés. Le versement de cette subvention était indispensable pour pouvoir réaliser l’opération.
Or, au final le montant des travaux s’élevait à 560 517.50 € HT
En 2010 également, le service assainissement a perçu des subventions à hauteur de 275 701.20 €.
Après analyse du dossier, sur conseil de la direction générale des finances publiques et si accord de la préfecture, il apparaît opportun de procéder à une reprise en fonctionnement de l’excédent constaté au 1068.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui ne pourra être renouvelée et le montant de la reprise doit être évalué au plus près soit 180 000.00 € pour rétablir l’équilibre et permettre au service assainissement de fonctionner correctement pour les dépenses courantes
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
APPROUVE la reprise exceptionnelle en fonctionnement de l’excédent d’investissement constaté au 1068.
Indemnité des missions de la préfecture
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
- le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
- l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Ont fixé le principe applicable en matière de complément de rémunération despréfectures.
Il propose au conseil municipal d'instituer une indemnité d'exercice de missions des préfectures d’un montant de 500.00 € au profit de l’agent Mme Clémenceau ayant 35 ans de service
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
décide d'instituer l'indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus,
décide que cette indemnité sera versée sur le salaire de décembre
Proposition de commissaires pour la commission communale des impôts
Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgée de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibératives d’agents de la commune ou de l’EPCI dans les limites suivantes :
- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 0000 et 150 000 habitants ;
- Cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :
|
Commissaires titulaires Mme Claudine CLEMENCEAU M. Jean-Claude DELCROIX M. Daniel CARPENTIER M. Philippe GARBE M. Patrice ANSQUER M. Jean-Louis LESEIGNEUR Mme Maud DE BARROS M. Jean-Marie VANNIER M. André BULLOT M. Joël LARIBLE Commissaires titulaires hors commune Mme Arlette BOURDON M. Guy GOY |
Commissaires suppléants M. Denis VAUCHEL Mme Annick GODARD Mme Françoise HIVERT Mme Marie-Christine SAINT-YVES M. Robert LEMONNIER M. Olivier CHEVRIER M. Alain BAILLY Mme Belle MARGINIER M. Denis PETIT M. Laurent BAILLY Commissaires suppléants hors commune M. Claude DUHAUSSE M. Jacky MARTIN |
Exonération de la taxe d'aménagement pour abri de jardin
Le Maire informe les conseillers que le montant de la taxe d’aménagement peut parfois être équivalent au prix de l’abri de jardin lui-même.
La loi de finances prévoit que les communes peuvent exonérer tout ou partie de la taxe d’aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Le Maire propose au conseil d’exonérer dans leur totalité ces abris de jardin.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, accepte à l’unanimité cette exonération.
Malgré tout la partie due au département reste en vigueur.
Remplacement des extincteurs Suite au précédent conseil, Monsieur le Maire a contacté une autre société pour le remplacement des extincteurs. Le devis présenté par la Sté Parflam étant moins disante , le conseil à l’unanimité accepte de remplacer les extincteurs. Mise en conformité du paratonnerre
Monsieur le Maire précise au conseil que la Société Bodet est revenu pour apporter des précisions sur la mise en conformité. Cette mise aux normes est indispensable du point de vue électrique.
De plus, la Sté Bodet s’est engagée à remiser le prix de 10%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte la proposition.
Achat matériel
Monsieur le Maire signale au conseil municipal qu'un des ordinateurs portables ne fonctionne plus correctement. Après s'être renseigné,il propose l'achat d'un ordinateur de marque "asus" avec logiciel office au prix de 575.00 € TTC.
De même lors de sa visite au Salon des Maires, il a démarché plusieurs sociétés pour l'achat d'une lame de deneigement. La proposition correspondante aux besoins de la commune s'élève à 5000 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l'unanimité ces achats.
Modalités d'octroi de cadeaux au personnel pour départ à la retraite
Dans le cadre du départ à la retraite d’un agent communal en décembre 2014, il est proposé que la commune lui offre un cadeau (voyage) d’un montant maximum de 800,00 € en remerciement des services rendus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité ;
EXPOSE DES MOTIFS :
Monsieur le Maire expose :
La commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du Trésorier, prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite.
L’idée générale est de pouvoir remercier l’agent partant pour tous les services rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune.
Le cadeau (matériel ou voyage) sera d’une valeur maximum de 800,00 €.
En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à :
- Valider le principe d’un cadeau offert aux agents titulaires ou non titulaires partant à la retraite dans la limite de 800.00 €
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Les crédits relatifs sont prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal 2014
Honorariat de Maire
Monsieur le maire rappelle que l’honorariat est accordé par le préfet aux maires et adjoints ayant été élus pendant 18 ans. Cet honorariat peut être demandé par le conseil municipal ou l’intéressé.
Monsieur Joël BAUDE, ayant été élu pendant 13 ans en qualité de Maire et 6 ans en qualité d’adjoint peut être proposé à l’honorariat par le conseil ou le demander lui-même.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité de proposer l’honorariat.
